CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Au 20 mars 2020
Article 1 - Société
Mademoiselle dira Oui est une microentreprise dont le siège social est situé à La Flotte (17630) immatriculée sous le numéro SIRET 880 404 348 000 26 (Anne Derudder, dénomination commerciale : Mademoiselle dira Oui).
Mademoiselle dira Oui commercialise en ligne des livres d’or, des stickers et propose également des cadeaux invités pour les mariages, naissances et autres événements.
Article 2 - Généralités
Les dispositions qui suivent établissent les conditions générales de vente des produits vendus par Mademoiselle dira Oui sur le site internet www.mademoisellediraoui.com . Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre le vendeur et l’acheteur. Toute commande passée auprès de Mademoiselle dira Oui implique tacitement l’acceptation complète et sans réserve des conditions générales de vente ci-après. Tout manquement, de la part du vendeur à l’une de ses obligations, évoquées dans les présentes conditions générales de vente, ne pourra en aucun cas être interprété par l’acheteur comme une renonciation aux conditions générales de vente.
Les présentes CGV prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières de l’acheteur.
Mademoiselle dira Oui se réserve le droit de modifier ou d’adapter les présentes CGV sans préavis. En cas de modification, les conditions applicables sont celles qui étaient en vigueur au jour de la passation de la commande. La date de mise à jour figure en tête des présentes CGV.
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Article 3 – Propriété intellectuelle
Les réalisations, créations, visuels, textes sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Mademoiselle dira Oui.
Le contenu du site internet, les modèles de produits, les dessins, logos, photos, objets et images proposés sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle (loi du 11 mars 1957 et du 3 juillet 1985) et les lois sur le copyright.
Tout lien hypertexte renvoyant au site internet est formellement interdit sans autorisation expresse de Mademoiselle dira Oui.
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Article 4 - Produits
Mademoiselle dira Oui commercialise en ligne des livres d’or, des stickers et propose également des cadeaux invités pour les mariages, naissances et autres événements.
Les photos des articles essaient d’être les plus fidèles possibles mais elles ne sont pas contractuelles. En effet, toutes les créations proposées sont entièrement réalisées à la main, elles peuvent donc présenter des variations en termes de coloris, taille de police d’écriture en fonction de la longueur des prénoms, etc...
Pour les articles personnalisés, l’acheteur renseigne les différentes informations dans les champs prévus à cet effet.
Mademoiselle dira Oui ne saura être tenue comme responsable d’éventuelles erreurs de contenus transmis au préalable par l’acheteur.
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Article 5 - Tarifs
Les prix figurant sur site internet www.mademoisellediraoui.com sont des prix TTC en euros. Les prix indiqués ne comprennent les frais de port qui seront facturés en supplément au tarif indiqué lors de la validation de la vente.
Mademoiselle dira Oui se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site internet le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Article 6 – Commande et règlement
L’acheteur commande le ou les différents produits disponibles de son choix proposés sur le site internet en cliquant sur « Ajouter au panier » en choisissant les options pour chaque produit.
Une description précise accompagne chaque produit.
Après avoir pris connaissance des produits objets de la commande sur la page de récapitulatif du panier, l’acheteur renseigne sa civilité, son nom, prénom, adresse postale. L’acheteur précise l’adresse de livraison (si différente de l’adresse de facturation) ainsi que les éventuelles restrictions d’accessibilité du lieu de livraison (digicode) et procède au paiement de la commande.
Une fois le panier validé, l’acheteur sera invité à régler par Paypal ou par carte bancaire en règlement immédiat.
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Article 7 – Délai de livraison et frais d’envoi
Les produits sont expédiés par La Poste dans un délai de 15 jours maximum à compter de la date de commande. L’acheteur sera tenu informé par mail de l’envoi de celle-ci. Les produits sont envoyés par lettre suivie ou Colissimo. Les délais sont ceux de La Poste et le vendeur ne sera pas tenu pour responsable en cas de retard liés au transporteur.
Les livraisons sont faites à l’adresse de livraison indiquée dans le bon de commande. Il appartient ainsi à l’acheteur de vérifier la bonne conformité de l’adresse renseignée, et Mademoiselle dira Oui ne saurait être tenue comme responsable en cas d’adresse d’expédition erronée. En cas d’échec de l’envoi, des frais de réexpédition seront facturés par Mademoiselle dira Oui à l’acheteur, après que celui-ci ait rectifié son adresse.
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Article 8 - Droit de rétractation
8.1 – Délai légal du droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’acheteur, personne physique dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de ses produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Après communication de sa décision d’exercer son droit de rétractation dans ce délai de 14 jours, l’acheteur dispose d’un autre délai de 14 jours pour renvoyer le ou les produits concernés par la rétractation.
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8.2 – Conditions d’exercice du droit de rétractation
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai de 14 jours pour les produits du site, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés.
Les frais de retour restent à la charge de l’acheteur.
L’acheteur doit effectuer le retour des produits dans leur état d’origine et complets pour pouvoir être remis en vente.
8.3 – Produits exclus du droit de rétractation
Conformément à la règlementation en vigueur, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits personnalisés (élément avec dates et / ou prénoms etc…), ces produits étant réalisés selon les informations transmises par l’acheteur lors de la commande.
Les services personnalisés de création par Mademoiselle dira Oui commençant dès la validation de la commande, l’acheteur renonce expressément à son droit de rétractation, conformément à l’article L.121-21-8 du Code de la consommation.
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8.4 – Remboursement
En cas d’exercice du droit de rétractation sur les produits du site internet, Mademoiselle dira Oui procédera au remboursement des sommes versées au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle Mademoiselle dira Oui est informée de la décision de l’acheteur de se rétracter. Cette date de remboursement peut être différée jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à ce que l’acheteur ait fourni une preuve de l’expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Pour les services personnalisés de création, aucun remboursement ne pourra être demandé après validation de la commande par l’acheteur, celui-ci renonçant expressément à son droit de rétractation, conformément à l’article L.121-21-8 du Code de la consommation. Une demande spécifique de remboursement pourra cependant être faite auprès de Mademoiselle dira Oui dans le seul cas où le travail de création n’aurait pas débuté.
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Article 9 - Litiges
Le contrat est conclu en langue française. Les présentes CGV et toutes les situations qui en découlent sont soumises à la loi française.
En cas de litige, l’acheteur s’adressera en priorité à Mademoiselle dira Oui afin de rechercher une solution amiable.
A défaut d’accord entre l’acheteur et le vendeur, les tribunaux français seront seuls compétents.